Intervention de Pierre Forgues

Monsieur le président, ma question ne s'adresse pas à la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, mais au ministre de l'agriculture, et je trouve particulièrement désinvolte de la part de celui-ci de ne pas être là pour répondre à une question technique qui intéresse l'ensemble des agriculteurs et consommateurs de notre pays.

Je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance de l'application du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture – dit traité TIRPAA – qui reconnaît l'apport des agriculteurs à la conservation de la biodiversité.

La diversité des semences et des plants agricoles a en effet des conséquences directes sur la biodiversité cultivée et un impact indirect sur la biodiversité sauvage. Cette diversité rend possible une alimentation saine et variée, garantit une meilleure adaptation aux changements climatiques et permet de lutter contre l'uniformisation des cultures et l'appauvrissement de la faune, de la flore et des micro-organismes associés.

Or, la biodiversité cultivée se réduit de plus en plus. Le traité a été signé par la France en 2002 et n'a été que partiellement transcrit en droit français en 2005, ce qui a pour conséquence que les droits qu'il définit ne s'appliquent pas en France, y sont limités, voire annulés par les droits des semenciers et les règlements de commercialisation des semences, généralement arrêtés par les semenciers eux-mêmes.

Il faut que les agriculteurs et les jardiniers aient le droit de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre les semences sur leur territoire, sans obligation de respect de critères d'homogénéité ou de stabilité des semences. Il est nécessaire de conserver ce patrimoine local grâce à la culture in situ de ses variétés.

Quelles mesures seront prises pour mettre le droit français en conformité avec le traité TIRPAA, en particulier avec ses articles 5, 6 et 9, afin que les droits collectifs des agriculteurs d'user de leurs semences priment les droits de propriété intellectuelle des semenciers et que soient interdits tous droits de propriété intellectuelle sur les gènes et organismes vivants ?