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Intervention de Christiane de Mazières

Réunion du 26 janvier 2011 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Christiane de Mazières, déléguée générale du Syndicat national de l'édition :

En matière de livre électronique et de droits d'auteur, les questions se posent tant au niveau européen qu'en France. Le droit d'auteur doit toujours, depuis sa création au 18e siècle, respecter un équilibre entre la protection des intérêts des auteurs et l'accès à l'information. Le livre numérique relance les débats sur cet équilibre à trouver. Des exceptions au droit d'auteur ont ainsi été prévues par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information pour certaines personnes, notamment handicapées. La mise en oeuvre de ces mesures depuis un an, s'appuyant sur une plate-forme utilisant les fichiers transmis rapidement par les éditeurs, est satisfaisante.

Le débat sur les oeuvres indisponibles et orphelines se matérialise en particulier par le fameux « trou noir » ou la « zone grise » concernant essentiellement les oeuvres du 20e siècle, situées entre celles tombées dans le domaine public et celles aujourd'hui disponibles, sous droits. Les moyens actuels de numérisation suscitent une attente forte des lecteurs de pouvoir disposer de ces oeuvres au-delà des bibliothèques qui les conservent. Le Syndicat national de l'édition, en association avec le ministère de la culture, les auteurs et le Commissariat général à l'investissement, responsable des investissements d'avenir du grand emprunt s'est fixé un objectif de numérisation d'environ 500 000 oeuvres relevant de cette catégorie. Elles seraient alors gérées collectivement, seule méthode permettant de procéder rapidement. Un accord cadre devrait être signé la semaine prochaine pour finaliser ce projet entre le ministère de la culture, le commissariat général à l'investissement, la Bibliothèque nationale de France, la Société des gens de lettres et le Syndicat national de l'édition.

Les oeuvres orphelines sont une sous-catégorie des oeuvres indisponibles. Elles font l'objet d'un projet de directive européenne qui semble pour l'instant enlisé. Mais les réunions régulières qui ont lieu à ce sujet au niveau européen laissent apparaître que le principe de recherche diligente des ayants droit est retenu, permettant un compromis entre l'accès rapide aux oeuvres et le respect des droits d'auteur. Cette recherche s'appuierait sur le système « ARROW » (Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works), qui se matérialise par une mise en réseau de bases de données européennes, financée par la Commission européenne et que la France a, la première, testé avec succès. Ce dispositif, étendu à d'autres pays en particulier l'Allemagne, permet de déterminer le statut juridique de l'oeuvre. Des avancées intéressantes sont donc en cours sur les droits d'auteur et la numérisation.

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