Intervention de Philippe Bruneau

Avec les revenus et les dépenses, le patrimoine constitue l'un des trois grands postes imposables dans notre pays où il est d'ailleurs taxé à quatre reprises : lors de sa constitution, avec l'impôt sur le revenu – IR –, chaque année dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, ponctuellement sur les plus-values et, enfin, dans le cadre du droit de mutation à titre gratuit lors de l'ouverture d'une succession. Ces quatre impositions sur une même assiette sont-elles nécessaires ? Il est en tout cas notable qu'elles s'appliquent sans aucune cohérence globale – d'où l'urgence d'une véritable réforme qui ne se réduise pas à une réformette de plus.

Pour ce faire, il me semble tout d'abord utile de réfléchir aux valeurs et aux principes auxquels nous souhaitons nous référer. À mon sens, les premières sont la valorisation du travail, l'égalité des chances ainsi que le mérite, et les seconds, à l'instar de ce qui devrait être valable pour tout impôt moderne, l'efficacité, l'équité, la simplicité et la stabilité de la norme, notre système fiscal souffrant d'une instabilité chronique. Sa réforme suppose donc une longue maturation, une maïeutique collective et un débat pédagogique.

Par ailleurs, la réforme doit tendre à orienter l'épargne des ménages vers des investissements renforçant la compétitivité, la croissance et l'emploi. Si notre taux d'épargne national se situe aux alentours de 17 %, le principal problème réside en effet dans son orientation vers des actifs dormants, qu'il s'agisse des fonds en euros de contrats d'assurance vie ou de placements à court terme.

De plus, notre système fiscal est à bout de souffle : la taxation des plus-values immobilières date de 1976, celle des plus-values mobilières de 1978, l'impôt sur les grandes fortunes de 1982 et le doublement des droits de succession de 1983. Or, si les fondamentaux d'alors ne sont plus les mêmes que ceux d'aujourd'hui, ces prélèvements n'en demeurent pas moins présents.

L'IR est quant à lui devenu avec le temps un véritable gruyère dont les trous sont plus importants que la masse consommable. Avec une assiette étroite et des taux relativement élevés, il touche largement ces assiettes immobiles que sont le travail et l'immobilier. En outre, les exonérations sont nombreuses puisque les niches fiscales s'élèvent à 75 milliards d'euros et contribuent d'ailleurs à rendre le taux effectif d'imposition supportable pour les 50 % de Français qui y sont assujettis.

L'ISF, quant à lui, relève de « totem et tabou » : mal conçu, symbolique, inéquitable, peu rentable en raison notamment des délocalisations, il est même parfois confiscatoire. Je l'envisage d'ailleurs moins comme un impôt que comme une punition infligée à 600 000 Français, et dont la majorité des contribuables accepte d'en supporter le coût puisque cet impôt a en réalité une « rentabilité négative ».

En outre, les droits de mutation à titre gratuit sont peu rentables et inéquitables. Je regrette d'ailleurs le dernier infléchissement de la politique gouvernementale visant à les faire quasiment disparaître car cela ne manquera pas de favoriser le conservatisme social alors même que le Président de la République se veut le chantre d'une vision libérale de la société.

Nous aurons certes l'occasion de réfléchir à une réforme touchant ces trois impôts principaux mais, en guise de préalable, il convient quoi qu'il en soit de préserver ces deux sanctuaires que sont la résidence principale et la transmission d'entreprises puisque 800 000 TPE et PME changeront de propriétaires dans les dix prochaines années.

J'ajoute que, si la réforme de la fiscalité du patrimoine est de bonne politique, j'aurais néanmoins préféré une réforme globale des prélèvements obligatoires. En effet, comment engager vraiment cette dernière sans réduire les dépenses publiques et faire en sorte que l'impôt ne pèse plus sur le seul travail ?

Enfin, en tant que président du Cercle des fiscalistes et directeur général de la banque Neuflize OBC, je suis particulièrement ravi d'être auditionné avec des économistes, corporation pour laquelle j'ai beaucoup de respect – nous travaillons en effet en étroite collaboration avec nos « cousins » du Cercle des économistes. Il n'en reste pas moins qu'une réforme fiscale ne saurait être exclusivement concoctée avec des tableurs Excel : il faut y associer contribuables et juristes fiscalistes, faute de quoi nous encouragerons le développement d'une « économie de la complexité », qui profite plus aux avocats et aux conseillers fiscaux qu'à l'État. S'il est toujours intéressant de manier de grands concepts, n'oublions pas que les montages d'optimisation fiscale permettent parfois d'éluder légalement l'impôt.