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Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Réunion du 25 janvier 2011 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Déaut :

L'alinéa 7 renvoie à un arrêté du ministre l'établissement d'une liste d'examens faisant appel à des techniques de biologie médicale à visée thérapeutique ou d'imagerie, telles que l'IRM ou le scanner spiralé. En pratique, le ministre va se contenter de recopier l'avis que lui aura donné l'Agence de la biomédecine, et l'on aura perdu six ou huit mois. Je propose donc que la liste soit établie par l'Agence.

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