Intervention de Yves Bur

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, indemnise les personnes ayant subi un dommage en raison d'un don d'organes, de tissus ou de cellules, sous réserve d'un seuil minimal d'invalidité permanente partielle (IPP), fixé par décret, alors que les personnes qui participent à des recherches biomédicales sont, elles, indemnisées, sans limite de seuil, en raison du service rendu à la collectivité. Nous souhaiterions qu'aucun seuil ne s'applique non plus pour les donneurs vivants. Comme un amendement en ce sens serait déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, je me contente de demander qu'avant le 31 décembre 2011 le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet, en espérant qu'il fera des propositions d'amélioration.