Intervention de Nora Berra
Réunion du 25 janvier 2011 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la sant :
Avis défavorable. Cela est déjà prévu à l'article R 161-33-1 du code de la sécurité sociale, même si des difficultés techniques d'application ont fait que cette disposition n'est encore appliquée que partiellement.
