Intervention de Nora Berra
Réunion du 25 janvier 2011 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la sant :
La première partie du dispositif proposé est en effet satisfaite. S'agissant de la neutralité financière, la réforme de 2009 permettra déjà d'améliorer l'indemnisation des donneurs et de raccourcir les délais d'indemnisation. Les décrets sont en cours d'élaboration.
