Intervention de Nora Berra
Réunion du 25 janvier 2011 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la sant :
Le code de la sécurité sociale prévoit déjà de faire figurer l'information sur la carte Vitale. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui reviennent à passer d'un régime de consentement présumé à un régime de consentement exprès.
