Intervention de Xavier Bertrand

La rédaction des amendements n'est pas assez rigoureuse sur le plan juridique. Il est très difficile, voire impossible, d'attester de l'existence d'un lien affectif « étroit et stable », et il subsistera toujours une part d'incertitude. Bref, il y a trop d'inconnues et pas suffisamment de garanties. Mon avis n'est donc pas favorable. Je souscris plutôt à l'analyse de Jean Leonetti : les amendements ouvrent une brèche, sans apporter de certitude quant à l'augmentation du nombre de dons. En outre, ils ne permettront pas de résoudre le problème qui a été évoqué.

S'agissant des cas que vous avez évoqués, je dois prendre une décision dans les heures qui viennent. Je souhaite m'entretenir au préalable avec les deux personnes concernées – l'une habite Nancy, l'autre Dijon. Je dois donc entrer en contact avec l'une d'elles ce soir, et avec l'autre demain matin. Je crois cependant savoir – sous toutes réserves – que certains faits n'ont pas été pris en compte par le comité. Il semble d'autre part que leur avocat n'ait pas fait appel en temps et en heure.

Certains estiment que ce n'est pas au ministre d'intervenir. Je pense que si. Je vais m'efforcer de dépasser l'émotion que suscite immanquablement un tel dossier pour en parler directement avec les intéressés. Je prendrai le temps de la réflexion et vous dirai ce qu'il en est demain. En tout état de cause, ces amendements n'apporteraient pas de solution dans ce cas, car le problème réside, non pas dans les textes en vigueur, mais dans la lecture qui en a été faite. Et, comme je vous l'ai dit, il aurait été possible de faire valoir qu'il y avait un problème de droit.