Intervention de Jean Leonetti

L'article 16-11 du code civil dispose que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ou d'identification d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.

L'amendement est satisfait si les victimes sont militaires et, lorsqu'elles sont civiles, dans la mesure où la découverte d'un charnier et la survenue d'un grave accident sont suivies de l'ouverture d'une enquête.

Par ailleurs, le terme « charnier » n'a pas de définition juridique. Quant à la référence à de « très graves accidents », elle demeure floue. Enfin, l'idée que les identifications soient réalisées « à la demande des familles » pose problème.