Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 25 janvier 2011 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la sant :
C'est une question intéressante. Je considère que l'arrêté fait partie du pouvoir normatif et qu'il procède de la même responsabilité : je pourrai vous donner en séance publique des exemples précis.
