Intervention de Alain Villez

Il est vrai que la clause de rendez-vous fixée par la loi elle-même n'a pas été respectée. L'entrée en application de ce principe, auquel nous sommes fort attachés, peut souffrir quelque retard, pourvu qu'on n'oublie pas l'objectif : l'abrogation des barrières d'âge.

Comme tous nos partenaires du GR 31 – je rappelle que ce groupe de liaison rassemble les 31 organisations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées au sein de la CNSA –, nous tenons à ce que ce nouveau risque soit financé très majoritairement par les ressources de la protection sociale. Nous n'excluons pas cependant de maintenir les financements des conseils généraux, à la condition que ce soit la CNSA qui pilote l'ensemble du système, ce qui n'est absolument pas le cas de l'APA aujourd'hui. La répartition « 70-30 » qui prévaut aujourd'hui n'est pas de nature à permettre une homogénéisation des modalités de prise en charge sur le territoire. Le financement par des produits d'assurance dépendance, individuels ou collectifs, ne viendrait qu'en sus, au moins pour la couverture du reste à charge, aujourd'hui insupportable pour les personnes âgées.

Il faudrait peut-être définir ce qu'est le libre choix du lieu de vie, sachant que la contrainte financière impose à certains de se tourner vers les établissements d'hébergement, ou à l'inverse de les quitter, phénomène moins souvent évoqué. Cette question rejoint celle de l'évaluation individualisée de la situation des personnes, que nous appelons de nos voeux. Pour nous, en effet, ce droit universel à compensation s'incarne avant tout dans le droit, que vous soyez âgé ou non, à une évaluation individualisée, assurée par des équipes multidisciplinaires, dans le cadre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui pourraient devenir des maisons départementales de l'autonomie–, les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) ayant vocation à devenir des antennes de ces maisons départementales. Une telle intégration de l'ensemble de ces dispositifs permettrait de constituer un lieu de référence pour toutes les personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge. Ces propositions relèvent d'une problématique distincte de celle des financements : elles participent à la mise en application du principe de convergence et peuvent être mises en oeuvre rapidement.

Se pose également la question du soutien au répit des aidants familiaux, qui doivent pouvoir être soulagés de ce qui peut constituer un fardeau. Il reste beaucoup à faire pour donner une reconnaissance et une assise unique à l'ensemble des prestations d'aide au répit. Celles-ci existent depuis près de vingt ans, sous la forme des accueils de jour, des hébergements temporaires, ou de formules plus innovantes telles que les plateformes de répit ou les services de garde itinérante de vie ou de relayeuses. La mise en oeuvre et la pérennisation de ces services se heurtent aujourd'hui à des difficultés juridiques, notamment du point de vue de la législation du travail, qui devraient être normalement réglées d'ici à 2012, notamment dans le cadre du plan Alzheimer.

Quant à la succession anarchique de plans tels que le plan Solidarité Grand Âge ou le plan Alzheimer, elle mériterait, certes, une évaluation. Il faut cependant tenir compte de l'effet trompe-l'oeil, qui donne l'impression d'un grand nombre de financements, alors qu'il s'agit souvent des mêmes mesures. Ainsi le plan d'aide à l'investissement prévoit de financer la construction d'unités d'accueil de personnes atteintes d'Alzheimer dans les EHPAD. De tels doublons pénalisent la mise en oeuvre de ces plans et l'effectivité de leurs mesures.

Enfin les divers projets de réformes de la tarification, qu'il s'agisse, entre autres, de l'aide à domicile, des services de soins infirmiers à domicile ou des établissements sociaux et médicaux sociaux nous inquiètent beaucoup, comme elles inquiètent les autres organisations concernées – je pense notamment à celles qui sont rassemblées dans le cadre du collectif des 16 organisations d'aide à domicile. Il s'agit, en effet, dans tous les cas, d'aboutir à la fixation de tarifs plafond et à une forfaitisation des tarifs. Nous craignons qu'une telle forfaitisation ne rende malaisée à terme une prise en compte individualisée des besoins. Ces dispositions sont d'autant plus choquantes qu'elles risquent de déboucher sur une convergence tarifaire par le bas, de priver de moyens des établissements tels que les EHPAD et paradoxalement d'alourdir le reste à charge.