Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer — Article 10, amendement 17
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'un amendement précisant que « si les locaux sont occupés, la démolition est précédée d'une interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux ».
(L'amendement n° 17 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
