Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer — Article 8, amendement 13
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement précise que l'application de l'article L. 1331-29 se fait sur ordonnance du juge.
