Intervention de Marie-Luce Penchard

Le Gouvernement a sous-amendé cette proposition car il nous semble important que le juge des référés intervienne préalablement, notamment pour vérifier la procédure. Cette intervention, comme l'a dit le rapporteur, concerne en fait davantage l'occupant que le propriétaire, et c'est pourquoi nous avons souhaité que l'intervention du juge ait lieu quelle que soit l'origine de la propriété.

J'entends cependant la demande de réactivité exprimée par le rapporteur, et je suis prête à modifier mon sous-amendement afin que nous puissions parvenir à une rédaction commune.