Intervention de Serge Letchimy

Nous considérons qu'il y a deux cas dans lesquels l'ordonnance du juge des référés n'est pas utile : premièrement, sur les terrain d'assiette d'une personne publique, dans la mesure où le recours peut se faire contre cette personne publique ; deuxièmement, lorsque le propriétaire est inconnu, car la procédure ralentirait les opérations.

Le Gouvernement a sous-amendé notre proposition, mais il me semble qu'il faut maintenir l'exception pour les terrains appartenant à des personnes ne pouvant être identifiées, même si je comprends le souci qu'a le Gouvernement de garantir les mêmes droits à chacun.