Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer — Article 8, amendement 11
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit de rappeler deux principes, le premier étant que les travaux ne confèrent pas un droit de propriété, le second que l'article 555 du code civil s'applique au propriétaire du terrain.
