Intervention de Christiane Taubira

Madame la ministre, j'apprécie votre souci de respecter la libre administration des collectivités. Nous n'y avons pas été habitués sur tous les textes législatifs… Mais vous avez suffisamment le sens de l'État et du devoir pour vous rendre à nos arguments.

Dans l'hypothèse basse, il faudrait 3 000 logements par an pendant dix ans. Or, dans les années de folle activité de construction, on ne dépasse pas 1 000 à 1 500 logements. Il faut donc introduire un minimum de contrainte. En outre, il s'agit là d'un repérage, pas de dépenses inconsidérées. Je crois que les services de l'État sont en mesure d'accompagner les collectivités dans ce repérage et je répète que celui-ci est pratiquement fait car les communes connaissent ces zones sur leur territoire. Il faudra simplement répertorier. Il faudra aussi stimuler l'achèvement du cadastre.