Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer — Article 4, amendement 36
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement est important puisqu'il vise à réécrire la procédure de fixation des aides pour nous permettre d'être cohérents avec ce que nous avons décidé en écartant le juge de l'expropriation au moment de fixer la valeur de l'aide.
(L'amendement n° 36 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
