Intervention de Marie-Luce Penchard

Cet amendement vise à étendre au domaine public et régulièrement occupé l'intervention du juge des référés sans condition d'urgence dès lors qu'une opération d'aménagement ou d'équipements publics est prévue. Cette disposition s'applique déjà aux cinquante pas géométriques. Elle permet une intervention rapide des autorités publiques. Le Gouvernement pense que cela va dans le bon sens et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

(L'amendement n° 43 est adopté.)