Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer — Après l'article 3, amendement 43
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à compléter le premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative par les mots : « ou en cas de requête relative à une occupation sans droit ni titre du domaine public faisant l'objet d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics ». Mme Louis-Carabin avait rédigé un amendement allant dans le même sens, mais nous avons proposé celui-ci pour que les choses aillent plus vite.
