Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer — Article 2, amendement 31
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'amendement n° 31 introduit le principe de la convention pour les conditions d'indemnisation, notamment pour les terrains privés.
(L'amendement n° 31 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
