Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer — Article 2, amendements 28 2
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
L'amendement n° 2 va à l'encontre de ce que nous venons de dire notamment par rapport à la question de la constitutionnalité du texte. Il ne faut pas faire référence au droit de la propriété, donc au juge d'expropriation. C'est la raison pour laquelle je propose à Mme Taubira de retirer cet amendement, tout en soulignant que je ne suis pas étonnée de ses propos, comme de ceux qu'elle a tenus lors de la discussion générale.
