Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer — Article 2, amendements 28 2
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement de coordination tend à substituer aux mots « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité », les mots « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile » puisque nous avons abandonné l'idée du recours au droit réel.
