Intervention de Marie-Luce Penchard

Comme vient de le dire le rapporteur, il est effectivement nécessaire de prévoir un cadre de référence pour évaluer l'aide. Même si la disposition prévue pourra être appliquée sans que l'arrêté soit expressément pris, sachez que le Gouvernement veillera à prendre cet arrêté dans les plus brefs délais. Il est favorable à cet amendement très important.