Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer — Article 1er, amendement 8
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement est dicté par la volonté de viser, au-delà de la collectivité publique compétente, la « personne publique ».
(L'amendement n° 8 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
