Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer — Article 1er, amendement 23
La proposition de loi instituait le principe d'une indemnisation, laquelle a été transformée en une aide financière. C'est un droit nouveau. Cette aide financière présentera un caractère incitatif et indiscutable pour faciliter le déroulement des opérations. Mais, comme vient de le souligner le rapporteur, il fallait veiller à la compatibilité de ce nouveau droit avec le cadre général du droit de propriété. Or l'indemnisation faisait peser un risque d'atteinte excessive au droit de propriété.
En substituant une aide financière à l'indemnisation pour perte de jouissance, l'amendement évite que l'on s'adosse au champ de l'expropriation. De ce fait, le risque d'inconstitutionnalité est mieux maîtrisé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.
(L'amendement n° 23 est adopté.)
