Intervention de Serge Letchimy

L'amendement n° 23 est le résultat d'un consensus sur la notion de valeur liée au bâti sur terrain public ou sur terrain privé, y compris les locaux professionnels.

Au départ, nous avions intégré la notion d'indemnité pour perte de jouissance. Puis, nous avons fait évoluer le texte pour tenir compte des observations du Gouvernement et des commissaires. La solution trouvée en commission des affaires économiques devrait nous permettre de maintenir les principes du droit et de la valeur, puisque nous introduisons la notion d'aide financière « visant à compenser la perte de domicile ».