Intervention de François Baroin

L'évaluation des dépenses fiscales figurera dans les rapports annuels de performance, monsieur Bouvard. Dans le PLF pour 2011, nous avons anticipé le surcoût que pourraient engendrer de nombreux dispositifs dérogatoires que beaucoup ont utilisés. En matière de photovoltaïque par exemple, les dossiers d'ores et déjà déposés permettent de remplir avec deux ou trois ans d'avance les objectifs que nous nous étions fixés.

Il n'y a pas eu de transfert de l'État vers les opérateurs en cours d'année, donc pas de débudgétisation.

Nous tiendrons l'objectif national des dépenses de santé, l'ONDAM, et le comité d'alerte nous y aidera.

Pour ce qui est du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », les recettes et les dépenses devaient s'équilibrer à 900 millions d'euros en prévision. En exécution, les recettes s'élèvent à 592 millions d'euros et les dépenses à 613 millions. Le déficit, de 21 millions, est marginal. L'objectif reste la vente de 1 700 biens immobiliers. Nous comptons sur l'aide du Conseil de l'immobilier de l'État pour réussir cette opération.

Monsieur Muet, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires réévalue en effet à près de 180 milliards d'euros le montant des niches fiscales bénéficiant aux entreprises, moyennant une nouvelle définition de ces niches. Nous avons intégré certaines de ces redéfinitions, ce qui permettra d'enrichir nos futurs débats puisque nous inclurons des éléments aujourd'hui considérés comme de simples modalités de calcul de l'impôt. Cela dit, l'effort demandé aux entreprises dans la loi de finances pour 2011 est de 9 milliards d'euros.

Le taux de retour global engendré par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux n'est pas de 70 %, monsieur de Courson. Je le répète, il varie, selon les ministères, autour de 50 %.