Intervention de Charles de Courson

Mais c'est fini : depuis trois ou quatre mois, les taux d'intérêt à court terme remontent. On a compensé deux dépenses structurelles par une économie conjoncturelle. Quelles mesures entendez-vous prendre pour l'exercice 2011 ?

J'en viens aux recettes, qui sont globalement conformes aux prévisions à l'exception du produit de l'impôt sur les sociétés. Sachant que vous m'opposerez le secret fiscal, je ne vous demanderai pas, monsieur le ministre, de nous donner les montants acquittés par les cinq entreprises françaises soumises au régime du bénéfice mondial. Seuls le président de notre Commission et le rapporteur général ont accès à ces informations qui, soit dit entre nous, sont accessibles à quiconque sait lire les comptes. La société Total, par exemple, a réalisé 17 milliards d'euros de bénéfices après paiement de 8 à 9 milliards d'IS dans le monde – mais de moins d'un milliard d'euros au budget de la France. Il est donc inexact d'affirmer que Total paie 4 % d'IS : c'est en réalité beaucoup plus, avec des taux très supérieurs à 50 % dans certains pays – les États du golfe, notamment. Quoi qu'il en soit, pourriez-vous au moins nous indiquer le montant global, consolidé, de l'IS acquitté par ces cinq groupes, au niveau mondial et au niveau de la France ?

Si l'on n'arrive pas à faire de prévisions, c'est que les reports de déficit et d'amortissement sont considérables et que personne ne veut s'attaquer au problème de l'amortissement dégressif. Ce dispositif était justifié en période de forte inflation, l'est-il encore lorsque l'inflation est très faible et que l'on a déjà retiré de la base taxable les équipements et biens mobiliers, les EBM ? Ne devrait-on pas engager une réflexion sur l'assiette de l'IS ?

Je ne prends pas en compte, j'y insiste, les éléments exceptionnels. Ainsi le montant de 1,4 milliard d'euros d'économies en dépenses pour ce qui est des prêts à la Grèce n'est qu'un report. Personne ne pense que les Grecs pourront tenir leurs engagements. Ceux qui ont mené le pays au désastre peuvent-ils le redresser ? Et les 300 millions d'euros de remboursement anticipé du secteur de l'automobile constituent un autre de ces éléments exceptionnels.

Pour s'en tenir donc aux éléments structurels de l'exécution, le dépassement atteint 4 milliards d'euros. Dès lors, les efforts sont devant nous !

En matière d'ISF, la « cellule de dégrisement » a rapporté 500 millions d'euros. Le taux forfaitaire issu des négociations se situant en moyenne à 20 %, on peut estimer les retours d'assiette à environ 2,5 milliards d'euros, c'est-à-dire trois fois rien au regard des sommes détenues à l'étranger, notamment en Suisse.