Intervention de Pierre-Alain Muet

Ce déficit de 148,8 milliards d'euros reste un déficit record : même si l'on en retranche l'effet de la crise, que la Cour des comptes évalue à un tiers, il se monte encore à quelque 100 milliards d'euros.

Je n'ignore pas que l'impôt sur les sociétés est très sensible à la conjoncture. Mes remarques sur les élasticités portaient sur la hausse de 2 %, censée être « spontanée », de l'ensemble des prélèvements obligatoires dans le cadre de la programmation pluriannuelle.

Cela étant, les entreprises du CAC 40 ne paient que 8 % d'IS en moyenne et les entreprises de plus de 2 000 salariés 13 %. Seules les PME approchent des 33 %, ce qui pose un réel problème de justice fiscale. Nous aurions pu, à cet égard, utiliser dès le débat budgétaire un excellent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires et supprimer, comme le proposait par amendements le groupe socialiste, un certain nombre de niches fiscales utilisées abondamment par les grandes entreprises. Cela nous aurait permis d'assurer des recettes pour les années 2011 et suivantes.

Par ailleurs, la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux provoque des ravages dans certains secteurs – à l'éducation nationale par exemple – pour des résultats budgétaires discutables. Selon la Cour des comptes, l'économie d'un milliard d'euros que le dispositif devait rapporter se réduit à 200 millions lorsque l'on prend en compte les heures supplémentaires créées en compensation. Nous souhaiterions savoir ce qu'il en est précisément pour 2010.