Intervention de Xavier Bertrand

On ne peut reprocher aux politiques de fermer les yeux sur l'évolution du monde au motif qu'il suffit d'aller à l'étranger pour contourner les lois. Quel dommage d'ailleurs que la santé ne soit pas une compétence communautaire ! L'Union, presque trop présente sur certains sujets, ne se préoccupe peut-être pas assez de celui-ci. Quoi qu'il en soit, si l'on tente une comparaison européenne, j'ai le sentiment que la France n'est en retard ni sur les questions éthiques ni dans le domaine scientifique. Des recherches de qualité ont été autorisées dans notre pays. Je pourrais les signaler à la commission spéciale ou les citer lors du débat en séance publique, même si la plupart d'entre vous les connaissent. Le troisième essai de thérapie cellulaire, actuellement en cours, est français. Nous sommes donc loin d'être les derniers de la classe parce que nous aurions retenu le principe d'une interdiction assortie d'exceptions et de dérogations. Des débats importants ont eu lieu sur le sujet. Certains craignaient que notre pays ne sombre dans l'obscurantisme ou ne prenne un retard qu'il ne rattraperait jamais. Tout au contraire, nous avons trouvé un équilibre satisfaisant.

Sur tous les sujets qui nous occupent, j'ai le regard, non d'un médecin, mais d'un ministre qui s'apprête à défendre un texte dont il n'est pas l'auteur – et sur lequel il a même quelques réserves, s'agissant de la levée de l'anonymat. Si je m'attarde sur cette question du tourisme procréatif, c'est parce que, lors des réunions très ouvertes auxquelles j'ai participé avec des jeunes à propos de ce projet, c'était la première abordée. Pourquoi refuser la GPA, nous demandait-on, alors qu'il est si facile d'aller en Espagne ? Pourquoi les politiques ferment-ils les yeux en permanence ? La discussion devrait nous permettre de répondre à ces questions.

Par ailleurs, il faut consacrer davantage de moyens aux dons d'ovocytes. Le rapport de l'IGAS, qui doit nous parvenir prochainement, suggérera de nouvelles mesures et je suis convaincu que nous pouvons agir sans céder au biais des comparaisons incessantes avec ce que font les autres pays. Le fait que certains puissent contourner l'interdiction ne doit pas nous conduire à exposer des personnes vulnérables, au mépris de toute éthique. Pour l'heure, la question de l'indemnisation n'est pas réglée et aucune garantie ne peut être apportée quant au risque de marchandisation. Chaque État adopte la législation qu'il juge bonne en fonction de ses valeurs et de son histoire, voire, dans le cas de l'Espagne, de son désir de rompre avec celle-ci.

Mme Berra reviendra sur le diagnostic préimplantatoire (DPI). À mon sens, l'impératif est d'éviter toute sélection génétique et d'apporter davantage d'information, même si les chiffres montrent que le résultat du test amène toujours à la même décision. Une prise de conscience et une responsabilisation supplémentaires auraient du sens.

Pour ce qui est de la levée de l'anonymat, au-delà du droit de chacun à connaître ses origines, je ne pense pas que la situation de donneur suffise à procurer le statut de père. D'où des réserves de ma part. Une fois formalisé l'accord du donneur, le temps passe et, vingt ans plus tard, les intéressés peuvent se retrouver face à des situations extrêmement difficiles.