Intervention de Noël Mamère

L'interprétation des articles 44 et 145 du code civil au regard de la Convention européenne des droits de l'homme – dont le Conseil constitutionnel vient d'être saisi au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité – n'a rien à voir avec les lois de bioéthique. Le mariage n'est pas fondateur de la famille et l'on n'a jamais vu qu'une union puisse être annulée au motif qu'elle était infertile. Le mariage entre personnes de même sexe est une question de société, que l'on ne doit pas confondre avec celles que pose le projet de loi. Gardons-nous des amalgames !