Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

La question de l'énergie produite par méthanisation englobe deux sujets : le tarif de rachat, et les conditions d'injection du gaz propre dans le réseau. Le tarif de rachat sera revalorisé – le Président de la République a annoncé que le décret serait publié en février – afin d'accélérer le développement de la méthanisation, notre pays ne comptant que trente méthaniseurs contre cinq mille en Allemagne. Assurer l'injection dans le réseau demandera un peu plus de temps, celui nécessaire pour effectuer les travaux requis, soit trois à quatre mois.

S'agissant des dysfonctionnements que vous avez évoqués, monsieur Paternotte, il faut distinguer entre les dysfonctionnements véritables et les conséquences logiques de choix qui ont été faits. Il y a eu d'incontestables dysfonctionnements, des lacunes considérables dans la chaîne d'information, voire des absurdités – des équipements de déneigement inadaptés à la neige, par exemple. Tous ces dysfonctionnements sont susceptibles d'être résolus : Aéroports de Paris va lancer un programme d'investissement de 60 millions d'euros, notamment pour acquérir des équipements dédiés au déneigement des aires de dégivrage.

Il faut comprendre qu'ADP a été conçu pour fonctionner dans des conditions climatiques ordinaires. Il a fait le choix d'affronter des intempéries exceptionnelles, alors que tous les autres aéroports européens, dans une situation similaire, ont choisi de fermer. Faire ce choix, approuvé par tous ses partenaires, c'était prendre le risque que cela ne se passe pas forcément bien. Une situation de neige provoquera toujours des retards, voire des annulations en fin de journée.

Nous comptons par ailleurs demander à Bruxelles une meilleure régulation des vols à l'intérieur de l'Europe en situation de crise. En effet, la fermeture d'Heathrow a été un des motifs de l'embolie de Roissy.

Vous avez eu raison de voir dans l'absence d'accès à l'aéroport une des causes des perturbations. J'ai eu moi-même la surprise de constater que ni la SNCF ni la RATP n'avaient prévu de véritable « plan neige ». Nous avons donc demandé à ces sociétés d'établir des lignes prioritaires afin d'assurer l'accès aux aéroports. Nous comptons en outre prévoir un déneigement prioritaire de la ligne Roissy-Disneyland, dont la capacité hôtelière est importante.

Il est vrai qu'en matière de report modal et de fret ferroviaire, nos objectifs ne sont pas atteints pour le moment. L'engagement national pour le fret ferroviaire est dans une phase de réorganisation de l'activité fret, qui s'avère parfois assez douloureuse. Ce secteur souffre avant tout d'un problème de compétitivité et de régularité, et ce n'est pas l'autorisation des 44 tonnes qui modifiera profondément les équilibres. Pour faire du fret ferroviaire une véritable alternative à la route, il faut des sillons de qualité et des opérations de massification : si l'essentiel du fret sur grande distance se fait aux États-Unis par voie ferroviaire, c'est parce qu'il emprunte des sillons dédiés. Je trouve que nous n'avançons pas assez vite dans ce domaine et j'ai d'ailleurs évoqué ce sujet à l'occasion de l'examen des participations de l'État aux activités de la SNCF. La perte de parts de marché du fret ferroviaire consécutive à la crise peut en outre aggraver l'impression de baisse du fret ferroviaire. Cependant, nous attendons un rebond, lorsque l'offre de l'entreprise sera enfin compétitive. D'ores et déjà nous recevons des signaux positifs, parmi lesquels l'ouverture de l'autoroute ferroviaire Perpignan-Bettembourg.

Vous avez raison de dire qu'il ne faut pas céder aux demandes excessives. L'obligation d'un sixième essieu pour les nouveaux équipements devrait être imposée en 2013 ou en 2014, et généralisée en 2019 ; l'extension de cette obligation aux activités autres qu'agricoles ou agroalimentaires n'aura lieu qu'à l'occasion de la mise en place de l'éco-redevance. Quant à l'autorisation des 44 tonnes, elle fait partie d'un équilibre établi dans le cadre du Grenelle.

La réforme portuaire est suivie plus particulièrement par Thierry Mariani. Un certain nombre de discussions avaient été engagées sans être entièrement cadrées. Si elles avaient été menées à leur terme, nous aurions été dans la situation délicate d'abaisser l'âge de la retraite à 58 ans dans certaines professions, alors qu'on le fait passer à 62 ans pour l'ensemble des Français. C'est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre nous ont donné mandat, à Thierry Mariani et à moi-même, de travailler sur un objectif de pénibilité de deux ans, et non de quatre ou cinq, comme le demandait la profession, ce qui provoque quelques conflits sociaux dans les ports. Nous faisons tout pour trouver une solution rapidement et sortir par le haut de ce conflit – et, plus généralement, de ce long parcours qu'aura été la réforme portuaire.

En décembre 2008, nous avions obtenu, non sans peine, que tous les États membres s'accordent sur la nécessité d'une remise à plat du système européen d'expertise en matière d'OGM, car nous n'étions pas satisfaits du fonctionnement de l'Agence européenne. Quelle n'a pas été ma surprise de constater, deux ans après, que les choses n'ont pas avancé ! La position de la France est qu'on ne « bouge » pas sur les OGM tant que l'accord de décembre 2008 n'a pas été mis en oeuvre.

Quant à la proposition de la Commission d'adopter le principe de subsidiarité en matière d'autorisation d'OGM, nous la considérons à ce stade comme un piège. En effet, la faculté d'interdire des OGM ne pourrait être exercée qu'à condition que ces mesures soient fondées sur des motifs autres que ceux liés à l'évaluation de l'effet néfaste sur la santé et l'environnement, motifs qui restent à définir. Un tel flou est propice aux contentieux et susceptible de fragiliser l'ensemble du processus. Une majorité d'États membres a d'ailleurs demandé à la Commission de préciser sa position, notamment en donnant des exemples de ces autres motifs. Comment défendre devant l'OMC une considération « éthique » ?

Il est vrai, madame Gaillard, que la publication de rapports prévus par le Grenelle I a pris un peu de retard, mais mes services sont mobilisés pour y remédier. Quant au décret relatif à la représentativité des acteurs de l'environnement, qui doit être pris en application du Grenelle II, il est à l'examen au Conseil d'État.

La France est partie au protocole relatif à l'accès aux ressources et au partage des avantages signé à Nagoya, qui concerne notamment la Guyane. Quant au prix de la biodiversité, j'avais commandé au Conseil d'analyse stratégique une étude sur ce sujet. Je pense qu'il y a des pistes intéressantes à explorer dans le domaine de la fiscalité.

Madame Duriez, il n'est pas prévu de subventions particulières au titre de la mise en oeuvre de la trame verte et bleue. Cette trame vise à affirmer l'existence d'une infrastructure environnementale et la nécessité de la prendre en compte. Cela ne veut pas dire qu'on ne puisse pas progresser en matière de prise en compte des servitudes environnementales. Notre fiscalité pourrait ainsi envisager l'existence d'un patrimoine naturel, à côté du patrimoine financier et du patrimoine culturel. Je compte faire quelques propositions dans ce sens, puisque cette année doit être une année de réforme fiscale.

On peut certes considérer, monsieur Caresche, que la réserve des nouveaux entrants a été mal calibrée. La mise en oeuvre du dispositif introduit par le Parlement dans la loi de finances pour compenser ce déficit se heurtera probablement à l'opposition de la Commission européenne, une révision ex post du PNAQ étant contraire au droit communautaire. Afin de ne pas retarder la délivrance de quotas aux nouveaux entrants, nous avons lancé la procédure de rachat des quotas manquants. Le PLF pour 2011 prévoit à ce titre une autorisation de découvert de 400 millions d'euros, qui devrait permettre de faire face au scénario le plus défavorable.

J'ai été très heureusement surprise, monsieur Havard, de la réaction de mon collègue hongrois face à la proposition d'instaurer une contribution carbone aux frontières de l'Europe. Celui-ci m'a paru extrêmement intéressé, quoique relativement peu sensibilisé à ces questions. C'est un des sujets sur lesquels, à mon avis, on pourra faire bouger les choses durant la présidence hongroise.

La commission Charpin compte déjà 70 personnes, madame Quéré. Plus généralement, en matière de photovoltaïque, le Gouvernement compte favoriser le développement de l'industrie, et d'abord par le biais de soutiens directs, tels que les investissements d'avenir – nous venons de lancer, avec René Ricol, deux appels à manifestations d'intérêt, l'un sur le photovoltaïque et l'autre sur le solaire en général. Mais c'est le dispositif dans son ensemble qui doit être organisé de façon à mieux servir les intérêts de notre industrie photovoltaïque. Il s'agit de distinguer entre ce qui est possible et ce qui ne l'est pas : si le critère du cycle de vie est discutable au regard des critères de l'OMC, nous sommes en train d'étudier des solutions telles que la prise en compte du rendement, que M. Philippe Plisson vient d'évoquer, ou du degré d'intégration au bâti. En effet, une prise en compte insuffisante de ce dernier critère explique en partie l'engouement pour des panneaux produits à l'étranger.

La refonte du système ne doit pas être seulement financière. Elle doit être aussi l'occasion de s'interroger sur sa pertinence environnementale. Aujourd'hui, aucune garantie n'est prévue pour le recyclage des panneaux photovoltaïques ou pour le démantèlement des centrales au sol.

Je partage vos inquiétudes à propos du financement de l'insonorisation, monsieur Gonzales, et c'est pourquoi j'ai préféré reporter la décision de baisser à nouveau la TNSA en ce début d'année, en dépit de la demande qui m'en a été faite. Reste que la question va se poser à terme, la file d'attente étant aujourd'hui largement résorbée. Ceci dit, il nous reste quelques dispositifs additionnels à financer par la TNSA. Si une augmentation globale du plafond ne semble pas forcément légitime, on pourrait envisager une augmentation ciblée sur certains travaux plus onéreux, ainsi que la prise en compte spécifique des logements particulièrement vétustes. Mais la TNSA n'a pas vocation à se pérenniser, une fois atteints nos objectifs en matière d'insonorisation et de soutien aux riverains.

S'agissant des PPRT, un décret doit préciser cette année les clés de répartition en cas de défaut d'accord entre les partenaires. La baisse du crédit d'impôt pour les travaux prescrits par les PPRT a été demandée par le Parlement, et non par moi. Fixée initialement à 36 %, au titre du coup de rabot général de 10 % sur les niches fiscales, elle est revenue à 30 %, là encore à l'initiative du Parlement.

Vous qui déplorez la baisse des aides à l'isolation, monsieur Facon, je vous invite à vous pencher sur les aides du programme « Habiter mieux », doté de plus d'un milliard d'euros. Délivrées sous condition de ressources et sur la base d'un conventionnement avec les conseils généraux, elles permettent de financer des travaux dans les logements de nos concitoyens les plus en difficulté afin de faire baisser leurs charges. Elles présentent en outre l'avantage d'atteindre des ménages trop modestes pour bénéficier du crédit d'impôt.

L'existence de réfugiés climatiques est déjà avérée dans le Pacifique, ce qui crée des tensions avec les pays d'accueil. Le rapport que j'avais commandé à Bettina Laville sur ce sujet pointait un vide juridique considérable, ces populations n'étant couvertes par aucun statut. La question, qui doit être discutée au niveau de l'ONU, est devant nous.

Le forum mondial de l'eau, que nous accueillons à Marseille en mars 2012, devra apporter des solutions concrètes, notamment en matière de financement.

S'agissant des perturbations qui ont affecté le trafic ferroviaire, madame Branget, il faut distinguer, comme pour les aéroports, entre les dysfonctionnements réels et les options de fond. Il y a des solutions simples à mettre en oeuvre, comme l'équipement des contrôleurs en « smartphones » et leur formation à l'accompagnement des passagers, ou le renforcement des équipes en situation de crise. Le président de la SNCF a par ailleurs pointé des situations scandaleuses, telles que la pratique des « préavis de confort » qui accompagnent les fêtes de fin d'année. Cette pratique, si elle n'est pas illégale en tant que telle, n'en est pas moins extrêmement choquante, tant à l'égard des usagers que des agents qui travaillent.

Je déplore, monsieur Sermier, le manque d'enthousiasme de beaucoup d'élus locaux des trois sites susceptibles de devenir « parc national des zones humides ». Il s'agit en effet d'une très belle opportunité pour ces sites, qui ont été sélectionnés en raison de leur état remarquable sur le plan de l'environnement. Leur transformation en parc national ne ferait donc pas peser de nouvelles contraintes sur les élus, mais serait l'occasion de valoriser le travail qu'ils accomplissent déjà. En effet, à la différence des parcs nationaux américains, qui sont de véritables réserves, nos parcs nationaux préservent les usages existants, telles que la chasse.

Je suis tout à fait d'accord pour que votre commission m'auditionne sur le Grenelle de la mer, d'autant que l'ensemble des mesures qui sont misses en place à ce titre souffre d'un manque de visibilité et de lisibilité.

Je dois reconnaître que je ne me suis pas replongée dans la question du purin d'orties, mais je vous promets que nous allons la réexaminer.