Intervention de Claude Darciaux

Soixante pour cent des plans de prévention des risques technologiques prévus par la loi sur les risques de juillet 2003 devaient être établis fin 2010. Or leur mise en place est difficile et demande du temps. Je voudrais notamment signaler deux difficultés : la baisse du crédit d'impôt en faveur des ménages qui doivent mener à bien les travaux prescrits dans le cadre de ces PPRT, alors qu'ils ne sont pas responsables des difficultés dans lesquelles ils se trouvent ; le financement des opérations d'expropriation et de délaissement, qui doit faire l'objet d'une convention tripartite entre l'État, la collectivité locale et l'entreprise, alors que nous ne disposons pas de clés de répartition. Pouvons-nous espérer qu'un décret d'application définira ces clés de répartition ? Comment les communes pourront-elles financer ces expropriations ?