Intervention de Aurélie Filippetti

À voir ce PLFSS, il est clair que les accidents du travail et les maladies professionnelles ne constituent pas une priorité. Or la Cour des comptes a, dans un rapport de février 2002, montré que le système actuel de tarification n'incitait pas à la prévention. Dans le cadre du plan Santé au travail 2005-2009, le gouvernement précédent avait demandé aux partenaires sociaux de proposer une réforme de la tarification afin que celle-ci retrouve sa fonction d'incitation. Or l'accord auquel les partenaires sociaux sont parvenus en mars 2007 ne comporte pas de modification substantielle.

Il faut absolument que les entreprises qui ont de bonnes pratiques en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles soient favorisées par une diminution de leur taux de cotisation. Inversement, celles dont la sinistralité est importante doivent voir ce taux augmenter selon une logique de bonus-malus ou de pollueur-payeur. C'est ce qui manque dans ce projet de loi.