Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous accueillons maintenant Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, sur la question du niveau de centralisation des encours des livrets d'épargne réglementés à la Caisse des dépôts et consignations, après avoir entendu M. Thierry Repentin, pour l'Union sociale pour l'habitat, MM. Michel Bouvard et Augustin de Romanet pour la Caisse des dépôts et consignations et M. François Pérol, président de la Fédération bancaire française.

Le sujet est bien connu et les questions qui se posent également : quel niveau de centralisation à la Caisse des dépôts, quel niveau de commissionnement et quelle utilisation des encours décentralisés sont-ils légitimes ? Avec quel contrôle possible ?

Le taux de centralisation retenu par le projet de décret est de 65 %, donc inférieur à celui – 70 % – que le Gouvernement s'était engagé à respecter au cours de la discussion de la LME, ce qui étonne les parlementaires et ce qui inquiète les responsables du logement social comme la Caisse des dépôts, sollicitée par l'État bien au-delà du financement du logement social et de la politique de la ville.

Il ne satisfait pas non plus les établissements bancaires qui mettent en avant leurs besoins de liquidités, les nouvelles exigences de Bâle III auxquelles elles devront répondre, et leur rôle central dans la distribution de crédits aux entreprises, notamment les PME.

À ce sujet, il nous apparaît que le fléchage de l'épargne réglementée collectée par les établissements bancaires et qui reste décentralisée, vers le financement des PME et du développement durable, n'est pas démontré. Qu'en est-il des rapports que les établissements bancaires doivent publier, chaque année avant le 31 mars, et chaque trimestre ? De quelles informations dispose-t-on ? Comment s'assurer que le surplus de financement ainsi obtenu est bien dirigé vers les PME ? De quelle façon les PME peuvent-elles bénéficier indirectement du faible coût de cette ressource pour les banques ?

À quel niveau doit se situer la centralisation de la collecte auprès de la Caisse des dépôts pour que celle-ci continue à répondre aux besoins de financement à long terme ?

Enfin, est-il légitime que l'épargne défiscalisée, qui a donc un coût pour les finances publiques, serve à renforcer les fonds propres d'établissements bancaires privés ? Cela est-il compatible avec la législation européenne sur la concurrence, qui exige qu'un État ne puisse octroyer d'avantages à des entreprises privées qu'à raison des missions d'intérêt général qu'elles remplissent ? Dans quelle mesure la Commission européenne peut-elle constater, dans le financement des petites et moyennes entreprises, cet emploi d'intérêt général?

Monsieur le Gouverneur, vous avez la parole.