Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 107
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes dans un État de droit. Donc, par définition, une mesure telle que la garde à vue ne peut pas être arbitraire. Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y suis défavorable.
(L'amendement n° 107 est retiré.)
