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Intervention de Patrice Verchère

Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 107

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Cet amendement vise à garantir les droits du gardé à vue. Dès lors, son placement en garde à vue ne pourra être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté.

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