Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 139
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le nouveau dispositif me semble tout entier contenu dans le premier critère, à savoir « permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ». Il n'y a pas d'ambiguïté.
