Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 111
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est déjà satisfait puisque le troisième critère vise la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser l'infraction. Je suggère donc à M. Straumann de retirer l'amendement.
(L'amendement n° 111 est retiré.)
