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Intervention de Éric Straumann

Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 111

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Straumann :

Cet amendement a pour objet d'étendre les cas de recours à la garde à vue, en permettant à un officier de police judiciaire de placer en garde à vue une personne qui est sur le point de commettre un crime ou un délit, dès lors qu'il s'agit du seul moyen d'empêcher la réalisation de celui-ci.

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