Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 49
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est favorable à cet amendement de bon sens.
(L'amendement n° 49 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
