Intervention de Dominique Raimbourg

En commission, j'avais proposé un amendement prévoyant un seuil de trois ans. C'est, je crois, un seuil raisonnable, qui correspond au vol à l'étalage, pour prendre un exemple d'infraction courante. De plus c'est le seuil requis pour placer en détention provisoire. La garde à vue étant une mesure de privation de liberté, elle s'apparente un peu à une mesure de détention provisoire.