Intervention de Michel Hunault

Nous avons adopté une loi pénitentiaire qui prévoit des mesures alternatives à l'emprisonnement pour les peines prononcées de deux ans de prison et moins. Voter ces amendements serait envoyer un très mauvais signal.

À la fin de votre réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale, vous avez dit, monsieur le ministre, que nous devions répondre à l'exigence d'équilibre entre la sécurité, la recherche de la vérité et les libertés. Les amendements qui viennent d'être présentés me semblent aller à l'encontre de cet équilibre.

Toutefois, je ne souscris pas aux propos de M. Perben sur l'objet du projet de loi, qui n'aurait pas pour vocation de faire diminuer le nombre de gardes à vue. Quand bien même ce serait le cas, je rappelle que le chef de l'État lui-même s'est étonné de ce que, dans notre démocratie, on atteigne 800 000 gardes à vue en un an. L'amendement de nos collègues tendant à rendre la garde à vue exceptionnelle ayant été rejeté, je comprends qu'ils aient eu envie de décliner leur proposition sous forme d'amendements, mais ceux-ci ne sont pas recevables.

Monsieur le ministre, je vous ai demandé tout à l'heure si le nombre de gardes à vue était un critère de performance de la police. Certes, vous n'êtes pas ministre de l'intérieur, et celui-ci est retenu au Sénat par l'examen de la LOPPSI 2. Le président de la commission ou le rapporteur pourraient peut-être essayer de me répondre, au cours de la discussion, afin que je sache si, oui ou non, des instructions ont été données à la police, comme l'avait dit le ministre de l'intérieur, selon lesquelles le nombre de gardes à vue n'était plus un critère de performance. Je me permets d'insister, pour la clarté de nos débats.