Intervention de Dominique Perben

La garde à vue est un point de passage nécessaire pour effectuer l'enquête. Il ne s'agit pas d'évoquer déjà le quantum de peine. Cela viendra plus tard. On ne peut pas prédéterminer les choses.

Le quantum de peine prévu dans le texte exprime l'idée qu'on ne met pas en garde à vue quand il n'y a pas d'enjeu significatif. Restons-en là ! Sinon, on n'est plus dans la logique de l'enquête mais déjà dans celle du jugement et de la détermination de la peine. Mes collègues commettent là une erreur d'appréciation, et je les invite à ne pas entrer dans une telle logique.