Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendements 136 137 149 84
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission et son rapporteur partagent le souci de réduire le nombre des gardes à vue, mais les différentes propositions que nous venons d'entendre posent un vrai problème.
Dans le projet de loi, la condition nécessaire du déclenchement initial de la garde à vue est le fait que soit encourue une peine d'emprisonnement – et d'une peine d'au moins un an pour sa prolongation au-delà de vingt-quatre heures. Si l'on retenait ces amendements, on écarterait des peines lourdes qui correspondent à des actes graves : le vol, passible de trois ans d'emprisonnement, le délit de fuite – deux ans –, le recel de cadavre – deux ans –, la pédophilie sur internet – deux ans –, la non-présentation d'enfant – un an –, le harcèlement sexuel – un an –, la provocation à la rébellion – deux mois –, le délit d'appartenance à une bande violente – un an… Je ne vais pas faire un inventaire à la Prévert, mais je pourrais en citer d'autres.
Dans ces conditions, il ne me paraît pas judicieux de retenir les propositions des uns ou des autres. Gardons le délai tel qu'il est prévu.
