Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 81
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Même remarque que celle qui nous a conduits à demander le retrait de l'amendement précédent : nous avons repris les termes précis de l'article 5 de la convention européenne. Bien qu'enclin à demander de nouveau le retrait, je laisse à M. le ministre le soin de le faire…
