Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 48
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'alinéa 12 de l'article1er reprend les notions de proportionnalité et de nécessité. L'amendement est donc satisfait.
