Intervention de Marietta Karamanli

Nous aurions aimé reprendre l'amendement n° 119 rectifié en le sous-amendant pour ajouter que l'audition assistée l'était « par un avocat ». En défendant l'amendement du Gouvernement, le ministre a évoqué l'arrêt Salduz, qui correspond à la jurisprudence issue de l'arrêt Panovits du 11 décembre 2008. Apporter une telle précision serait conforme à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui avait considéré que la notion d'équité consacrée par l'article 6 de la convention de sauvegarde exigeait que la personne mise en cause bénéficie de l'assistance d'un avocat dès le début des interrogatoires de police.

Nous aimerions donc reprendre cet amendement et le sous-amender en ajoutant « par un avocat » après les mots « audition assistée ».